Définition - Non-compete Clause
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La non-compete clause, ou clause de non-concurrence en français, est une stipulation contractuelle par laquelle un salarié ou un dirigeant s'engage, après la rupture de son contrat, à ne pas exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, pendant une durée et dans un périmètre géographique déterminés.
Pour être valable en droit français, la clause de non-concurrence doit réunir quatre conditions cumulatives : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps (généralement un à deux ans), être limitée dans l'espace (zone géographique définie) et comporter une contrepartie financière versée au salarié (indemnité compensatrice). L'absence de contrepartie rend la clause nulle.
La clause de non-concurrence est fréquente pour les cadres dirigeants, les commerciaux et les salariés disposant d'un savoir-faire stratégique ou d'une connaissance approfondie de la clientèle. L'employeur peut y renoncer lors de la rupture du contrat, s'il en a la faculté selon les termes de la clause ou de la convention collective.
En matière de cession d'entreprise, une clause de non-concurrence est souvent imposée au cédant pour protéger l'acquéreur.
À retenir
- La clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente après son départ.
- Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et assortie d'une contrepartie financière pour être valable.
- Elle est courante pour les cadres dirigeants et lors des cessions d'entreprise.
