Compromis de Vente
Par un compromis de vente, un vendeur s'engage à vendre tel bien à tel prix et à telle date, et un acheteur s'engage à l'acheter, parfois sous réserve de la clause suspensive d'obtention d'un crédit.
Quand il s'agit de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acheteur verse le plus souvent un acompte de 10 % du prix, qu'il ne peut récupérer sans pénalité que s'il n'obtient pas le crédit demandé à sa banque.
Comme il s'agit d'un acte juridique, le vendeur comme l'acheteur peut exiger le respect du contrat, y compris par voie judiciaire.
Le transfert du bien s'effectue à la signature de l'acte authentique rédigé par un notaire. L'acquéreur en devient juridiquement le possesseur, et ne sera pleinement propriétaire qu'à l'expiration de son crédit.
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