Compte indivis
Le compte indivis est un compte collectif, ouvert par plusieurs particuliers, appelés indivisaires. Chacun est juridiquement solidaire et responsable, bénéficiaire du solde positif, et redevable du solde négatif. La signature d'un des titulaires engage donc tous les co-titulaires. Comme celle-ci est obligatoire pour chaque opération, les indivisaires désignent souvent l'un d'eux comme mandataire pour le gérer.
En cas de décès d'un des indivisaires, le compte est bloqué, jusqu'à la répartition de sa part des fonds indivis à ses ayants droit.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Debtor warrant
- International petroleum exchange
- Paiement
- Paradis fiscal
- Emissions internationales
- Yen
- Diamant
- Frais de bourse
- Entreprise
- Business to business
- Frais de transfert de comptes d'épargne
- Chèque emploi service
- Equipment loan
- Framework agreements credit
- Bankbrieven
- Dollar australien
- Dollar Us
- Initié (au sens du droit communautaire)
- Privatization
- Clause de mutation
- Option de monnaies
- Politique agricole commune
- Capital increase
- Politique budgétaire
- Long term credit
- Procédure collective
- Gann William Delbert
- Currency option
- Dow Jones Stoxx
- European Central Bank
