Compte indivis

Le compte indivis est un compte collectif, ouvert par plusieurs particuliers, appelés indivisaires. Chacun est juridiquement solidaire et responsable, bénéficiaire du solde positif, et redevable du solde négatif. La signature d'un des titulaires engage donc tous les co-titulaires. Comme celle-ci est obligatoire pour chaque opération, les indivisaires désignent souvent l'un d'eux comme mandataire pour le gérer.

En cas de décès d'un des indivisaires, le compte est bloqué, jusqu'à la répartition de sa part des fonds indivis à ses ayants droit.

 

 

 

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