Définition - Compte de paiement

Un compte de paiement est un compte détenu auprès d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique, utilisé exclusivement pour exécuter des opérations de paiement (virements, prélèvements, paiements par carte). Il se distingue du compte bancaire classique par un périmètre de services plus restreint.

Le compte de paiement permet de recevoir et d'émettre des fonds, mais ne propose généralement pas de facilités de crédit (découvert, prêt) ni de produits d'épargne. Les fonds déposés ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), mais sont protégés par une obligation de cantonnement : l'établissement doit les isoler de ses propres fonds sur un compte dédié auprès d'une banque.

Ce type de compte s'est développé avec l'essor des fintechs et des néobanques, qui proposent des services de paiement accessibles via une application mobile. Le cadre réglementaire européen, notamment la directive sur les services de paiement (DSP2), encadre les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes.

Exemple de compte de paiement

Un utilisateur ouvre un compte auprès d'un établissement de paiement agréé via une application mobile. Il y reçoit son salaire, effectue des virements et règle ses achats avec une carte associée, mais ne dispose ni de découvert autorisé ni de livret d'épargne.

À retenir

• Le compte de paiement est dédié aux opérations de paiement, sans services de crédit ni d'épargne.
• Les fonds déposés sont protégés par une obligation de cantonnement, mais non couverts par le FGDR.
• Il est proposé par les établissements de paiement et encadré par la directive européenne DSP2.