Définition - Consignation
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La consignation est le dépôt d'une somme d'argent ou d'un bien entre les mains d'un tiers officiel, dans l'attente de son attribution définitive.
Ce mécanisme permet de sécuriser des fonds ou des biens dont la destination n'est pas encore certaine ou fait l'objet d'un litige. En France, les sommes consignées sont souvent déposées à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation peut être volontaire ou imposée par la loi ou une décision de justice.
Elle est utilisée dans diverses situations : garantie dans une procédure judiciaire, dépôt de sommes contestées, ou libération d'un débiteur lorsque le créancier refuse un paiement. La consignation permet ainsi de figer des fonds en toute sécurité jusqu'à leur remise au bénéficiaire légitime.
Exemple de consignation
Un débiteur souhaite payer sa dette, mais le créancier refuse d'accepter le règlement. Le débiteur consigne alors la somme à la Caisse des dépôts et consignations. Cette consignation le libère de son obligation, les fonds étant tenus à disposition du créancier.
À retenir
- Dépôt d'une somme ou d'un bien chez un tiers officiel.
- Sécurise des fonds en attente d'attribution définitive.
- Souvent effectuée à la Caisse des dépôts et consignations.
- Peut être volontaire ou imposée par la loi ou la justice.
