Consignation
La consignation désigne des fonds mis sous séquestre, en attendant de savoir à qui ils appartiennent, ou la résolution d'un conflit. Il s'agit donc d'une suspension provisoire de propriété. Par exemple, un héritage non réclamé est protégé, le temps qu'un notaire retrouve ses ayants droit.
En France, ces sommes sont déposées auprès de la Caisse des Dépôts.
Un tribunal peut aussi demander une consignation à un plaignant, qui lui sera remboursée si la justice estime que sa plainte est fondée.
Dans le domaine commercial, si un créancier refuse le paiement proposé par son créancier, ce dernier peut demander au juge des référés de confier les fonds à la Caisse des Dépôts, en attendant que la justice décide s'il est ou pas libéré de sa dette. Ou encore, un acheteur peut déposer une consignation, en attendant qu'il ait reçu et payé les marchandises livrées par un vendeur.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Contrat en Euros
- Insurance
- Administrateur référent
- Replacement cost
- Abus de droit
- Différend en assurance
- Conseil de Famille
- Conseil de Prud'hommes
- Location
- Consulaire
- Industrial tribunal
- Curateur
- Adoption simple
- Expertise judiciaire
- Cotisation en matière d'assurance
- Abus de bien social
- Credit Default Swap
- Acompte
- Conseil écrit
- Ester en Justice
- Garantie
- Produit à formule
- Madelin
- Mandat de protection future
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Légataire
- Ab intestate
- Lettre de voiture
- Médiateur en assurance
