Définition - Contestation (carte bancaire)

La contestation de carte bancaire est une procédure permettant au titulaire d'une carte de signaler à sa banque une opération qu'il n'a pas autorisée ou qui ne correspond pas à la prestation convenue, afin d'en obtenir le remboursement.

Les motifs de contestation sont principalement de deux ordres. La contestation pour fraude concerne les opérations réalisées à l'insu du porteur (utilisation frauduleuse des données de la carte, transaction après perte ou vol). La contestation commerciale porte sur un litige avec le commerçant (produit non livré, montant erroné, prestation non conforme, double débit). En cas de fraude, le porteur dispose d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour signaler l'opération contestée à sa banque, qui est tenue de le rembourser immédiatement sauf s'il a agi avec négligence grave. La banque engage ensuite une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de la banque du commerçant via le réseau Visa ou Mastercard pour récupérer les fonds. En cas de contestation commerciale, la banque transmet la réclamation et le remboursement dépend de l'issue du litige avec le commerçant.

À retenir

• La contestation permet au porteur de signaler une opération non autorisée ou litigieuse sur sa carte.
• Le délai de contestation est de 13 mois en cas de fraude.
• La banque rembourse immédiatement en cas de fraude, sauf négligence grave du porteur.