Contrat-cadre de services de paiement
Pour clarifier leur comptabilité, des particuliers ou entreprises peuvent avoir un compte dédié aux paiements, ouvert dans une banque. Sur ce compte, il n'y aura aucun encaissement, hormis les fonds déposés par le titulaire pour couvrir les débits. Le contrat-cadre de services de paiement est le document légal, explicitant son fonctionnement, signé entre les deux parties.
Ce contrat prévoit les modalités pratiques, les conditions tarifaires, et les autres obligations légales. En cas de modification, l'établissement doit avertir le titulaire au moins deux mois à l'avance.
Avec l'informatisation de la comptabilité, ce compte est souvent associé à un compte ordinaire, permettant les paiements et encaissements.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Dépôt de bilan
- Dépréciation
- Efficience des marchés
- Legal Reserves
- IASB
- Elasticité
- Payroll report
- Comptabilité créative
- Comptabilité d'entreprise
- PEA – modalités
- Compte
- Pecking order
- Certification
- Certificats de valeur garantie
- Dérogation au lancement d'une offre publique
- Compte bloqué
- Credentials
- Emerging market
- Cession
- Compte courant
- Emissions internationales
- ABE
- Bottom up
- Désolidarisation (du compte joint)
- ABE Clearing Company
- Emprunt
- Imperfect competition
- Force relative
- Importation
- Compte de résultat
