Contrat-cadre de services de paiement

Pour clarifier leur comptabilité, des particuliers ou entreprises peuvent avoir un compte dédié aux paiements, ouvert dans une banque. Sur ce compte, il n'y aura aucun encaissement, hormis les fonds déposés par le titulaire pour couvrir les débits. Le contrat-cadre de services de paiement est le document légal, explicitant son fonctionnement, signé entre les deux parties.

Ce contrat prévoit les modalités pratiques, les conditions tarifaires, et les autres obligations légales. En cas de modification, l'établissement doit avertir le titulaire au moins deux mois à l'avance.

Avec l'informatisation de la comptabilité, ce compte est souvent associé à un compte ordinaire, permettant les paiements et encaissements.

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