Définition - Contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat réglementé par la loi du 19 décembre 1990, qui encadre la relation entre un particulier et un constructeur chargé d'édifier une maison sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage. Il offre au particulier un cadre protecteur parmi les plus stricts du droit de la construction.

Le CCMI existe sous deux formes : avec fourniture de plan, lorsque le constructeur propose le modèle de la maison, ou sans fourniture de plan, lorsque le client fournit ses propres plans. Le contrat doit obligatoirement mentionner le prix convenu (forfaitaire et définitif), le délai de livraison, les pénalités de retard et la description précise des travaux.

Le constructeur est tenu de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant financier (banque ou assureur). Le maître d'ouvrage bénéficie également d'un délai de rétractation de dix jours après la signature et les paiements sont échelonnés selon un calendrier légal lié à l'avancement des travaux.

À retenir

• Le CCMI est un contrat réglementé qui protège le particulier faisant construire sa maison.
• Il impose un prix forfaitaire, un délai de livraison et une garantie financière obligatoire.
• Le maître d'ouvrage bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours et de paiements échelonnés selon l'avancement.