Contrat Madelin
Le contrat Madelin, du nom du ministre qui l'a promu en 1994, permet aux TNSNA (travailleurs non salariés et non agricoles), de participer à leur propre protection sociale, notamment par le biais d'une mutuelle complémentaire santé, et en versant des cotisations dans la perspective d'améliorer le montant de leur future retraite.
Les sommes versées dans le cadre du contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. Cette loi concerne donc essentiellement les indépendants, les professions libérales et les commerçants, car les salariés et agriculteurs disposent d'autres protections sociales.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Office national des valeurs mobilières
- Conseil de Prud'hommes
- Produit à formule
- Pacte sur succession future
- Certaine (dette ou créance)
- Credit Default Swap
- Conseil écrit
- Acte sous seing privée
- Port et assurances payés
- Mandat de protection future
- Administrateur judiciaire
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Décès
- Expatrié
- Causalité
- Echange de données informatisées
- Courtier en assurance
- Prévoyance
- Réhaussement de bilan
- Résiliation en matière d'assurance
- Responsabilité civile
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Crash
- Emancipation
- Médiateur en assurance
- Abus de droit
- Abus de majorité
- Licenciement
- Credit guarantee
