Définition - Contrat de mariage
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux définissent le régime matrimonial qui organisera la gestion de leurs biens durant l'union.
Établi devant notaire avant le mariage, ce document permet aux époux de choisir un régime différent de celui applicable par défaut, la communauté réduite aux acquêts. Ils peuvent opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, et y ajouter des clauses particulières adaptées à leur situation.
Le contrat de mariage détermine notamment la répartition des biens entre patrimoine propre et commun, ainsi que leur sort en cas de divorce ou de décès. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal.
À retenir
- Convention fixant le régime matrimonial des époux.
- Établi devant notaire avant le mariage.
- Permet de choisir un régime autre que le régime légal.
- Détermine le sort des biens en cas de divorce ou de décès.
