Contrat de mariage
En France, le régime habituel est le mariage dit de la communauté réduite aux acquêts. Mais deux futurs époux peuvent souhaiter établir leur propre contrat, définissant leurs droits respectifs, notamment financiers. Cela peut concerner les biens possédés par chacun avant la cérémonie (gardés séparés ou mis en commun), les biens hérités pendant le mariage (qui pourraient par exemple devenir communs), ou définir l'usage que chacun fera de ses propres revenus.
Ce contrat étant un acte juridique, il est rédigé par un notaire. Une fois signé, il engage les deux parties pour toute la durée de leur mariage.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Papier
- Héritier réservataire
- Réhaussement de bilan
- Creative accounting
- Acte de notoriété
- Garantie
- Date d'effet (assurance)
- Administrateur référent
- Exequatur
- Adoption plénière
- Expatrié
- Expertise amiable
- Expertise contradictoire
- Expertise judiciaire
- Echange de données informatisées
- Alternative risk financing
- Héritier
- Prévoyance
- Participation aux acquêts
- Résiliation en matière d'assurance
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Crash
- Legs
- Descendants
- Pension costs
- Ab intestate
- Lettre de voiture
- Incapacité/Invalidité
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement
