Contrat de mariage
En France, le régime habituel est le mariage dit de la communauté réduite aux acquêts. Mais deux futurs époux peuvent souhaiter établir leur propre contrat, définissant leurs droits respectifs, notamment financiers. Cela peut concerner les biens possédés par chacun avant la cérémonie (gardés séparés ou mis en commun), les biens hérités pendant le mariage (qui pourraient par exemple devenir communs), ou définir l'usage que chacun fera de ses propres revenus.
Ce contrat étant un acte juridique, il est rédigé par un notaire. Une fois signé, il engage les deux parties pour toute la durée de leur mariage.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Conseil écrit
- Acte de gage collectif
- Acte de notoriété
- Consignation
- Consulaire
- Divorce
- Industrial tribunal
- Clause abusive
- Loi Madelin
- Contrat en Euros
- Action en réduction de l'indu
- Curatelle
- Contrat Madelin
- Garantie
- Capital structure arbitrage
- Insurer
- Produit à formule
- Garantie catastrophes naturelles
- Madelin
- Convention Belorgey
- Garantie individuelle accident
- Actuary
- Ordre successoral
- Mandat de protection future
- Réduction (assurance)
- Administrateur référent
- Exécuteur testamentaire
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Préavis
- Adoption plénière
