Définition - Contrat de réservation

Un contrat de réservation est un avant-contrat par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement à un acquéreur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Aussi appelé contrat préliminaire, ce document intervient lors de l'achat d'un bien sur plan, ou VEFA. Le promoteur réserve le logement au futur acheteur, qui verse en contrepartie un dépôt de garantie. Le contrat précise les caractéristiques du bien, son prix prévisionnel, le délai de livraison et les conditions de la vente définitive.

Le contrat de réservation précède l'acte de vente authentique signé chez le notaire. L'acquéreur bénéficie d'un délai légal de rétractation, et le dépôt de garantie lui est restitué si la vente ne se réalise pas pour un motif prévu.

Exemple de contrat de réservation

Un acquéreur réserve un appartement sur plan à 250 000 € auprès d'un promoteur. Il signe un contrat de réservation et verse un dépôt de garantie de 12 500 €. La vente définitive sera signée chez le notaire une fois le financement obtenu et les conditions réunies.

À retenir

• Avant-contrat réservant un logement vendu en VEFA.
• Aussi appelé contrat préliminaire.
• S'accompagne d'un dépôt de garantie versé par l'acquéreur.
• Précède l'acte de vente authentique chez le notaire.