Définition - Contrôle Fiscal

Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l'administration fiscale vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations d'un contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Il vise à détecter d'éventuelles erreurs, omissions ou fraudes fiscales.

Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal. Le contrôle sur pièces consiste en un examen des déclarations depuis les bureaux de l'administration, sans déplacement chez le contribuable. La vérification de comptabilité concerne les entreprises et implique un examen approfondi des documents comptables sur place. L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) vise les particuliers et compare leurs revenus déclarés à leur train de vie et leurs mouvements bancaires.

Le contribuable bénéficie de garanties légales : avis préalable de vérification, assistance d'un conseil, délai pour répondre aux observations et possibilité de saisir la commission départementale en cas de désaccord. En cas d'irrégularités constatées, l'administration peut procéder à un redressement fiscal assorti de pénalités et d'intérêts de retard.

À retenir

• Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier la conformité des déclarations des contribuables.
• Il peut prendre plusieurs formes : sur pièces, vérification de comptabilité ou examen de situation personnelle.
• Le contribuable dispose de garanties légales, notamment le droit à l'assistance d'un conseil et au recours en cas de désaccord.