Définition - Convention de compte

La convention de compte est le contrat écrit conclu entre un établissement bancaire et son client lors de l'ouverture d'un compte, définissant les droits et obligations réciproques des deux parties ainsi que les conditions de fonctionnement du compte.

Obligatoire depuis la loi MURCEF de 2001, la convention de compte doit être remise au client avant l'ouverture du compte et signée par les deux parties. Elle précise notamment les services associés au compte (moyens de paiement, accès en ligne, relevés), les tarifs applicables (frais de tenue de compte, commissions d'intervention, coûts des opérations), les conditions du découvert éventuel (montant autorisé, taux d'intérêt débiteur), les modalités de clôture du compte et les voies de réclamation et de médiation. Toute modification tarifaire doit être communiquée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur, le silence du client valant acceptation. La convention de compte constitue le document de référence en cas de litige entre le client et sa banque.

À retenir

• La convention de compte est le contrat régissant les relations entre le client et sa banque.
• Elle est obligatoire depuis la loi MURCEF de 2001 et doit être signée avant l'ouverture du compte.
• Elle détaille les services, les tarifs, les conditions de découvert et les modalités de clôture.