Définition - Convention de compte de dépôt
Écrit par Etienne NICOLAS,
La convention de compte de dépôt est un document contractuel obligatoire remis par la banque à son client lors de l'ouverture d'un compte courant. Elle définit l'ensemble des droits et obligations réciproques entre l'établissement bancaire et le titulaire du compte.
Ce document précise notamment les conditions de fonctionnement du compte : modalités d'ouverture et de clôture, moyens de paiement mis à disposition (carte bancaire, chéquier), tarification des services, conditions du découvert autorisé, fréquence des relevés de compte et voies de recours en cas de litige. La convention doit également mentionner les engagements de la banque en matière de délais d'exécution des opérations.
La remise de la convention de compte est une obligation légale prévue par le Code monétaire et financier. Toute modification des conditions tarifaires doit être notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition du client dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
À retenir
- La convention de compte de dépôt est un contrat obligatoire qui encadre la relation entre la banque et le titulaire du compte.
- Elle détaille les services, la tarification, les conditions de fonctionnement et les voies de recours.
- Toute modification tarifaire doit être communiquée au client au moins deux mois à l'avance.
