Définition - Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque
Écrit par Etienne NICOLAS,
La cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque désigne les frais facturés par une banque pour la mise à disposition de moyens de paiement destinés à remplacer le chèque. Elle concerne principalement les cartes de paiement à autorisation systématique et les cartes prépayées proposées aux clients ne disposant pas de chéquier.
Ces moyens de paiement alternatifs sont notamment proposés aux personnes en situation d'interdiction bancaire ou bénéficiant du droit au compte avec les services bancaires de base. La loi impose aux banques de fournir ces services à un coût raisonnable, afin de garantir l'inclusion financière des personnes ne pouvant pas disposer d'un chéquier.
Les moyens de paiement concernés incluent les cartes à autorisation systématique (qui vérifient le solde avant chaque transaction), les virements, les prélèvements et les titres interbancaires de paiement. Le montant de la cotisation varie selon l'établissement et le type de carte, mais il est encadré pour les offres spécifiques à la clientèle fragile.
À retenir
- Cette cotisation couvre les frais liés aux moyens de paiement proposés en remplacement du chèque.
- Elle concerne principalement les personnes en interdiction bancaire ou bénéficiant du droit au compte.
- Son montant est encadré pour les offres destinées à la clientèle en situation de fragilité financière.
