Créances impayées
Lorsqu'un débiteur n'a pas respecté son échéancier de remboursement depuis moins de trois mois (ou six mois s'il s'agit d'un crédit immobilier ou d'un crédit-bail immobilier), l'organisme financier est obligé de faire une redéfinition comptable de sa créance. Il ne s'agit plus pour ce dernier de créances certaines, mais de créances impayées, donc devenues douteuses.
Le créancier dispose de recours légaux pour obtenir le remboursement de son prêt, mais il n'est pas sûr de recouvrer le principal ou/et les intérêts pour alimenter sa trésorerie. Il est donc obligé d'inscrire toutes les créances du débiteur défaillant sur une ligne spéciale de son bilan.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Call
- Location-gérance
- Loi Besson
- Séparation de biens
- Loi loueur meublé professionnel
- Don manuel
- Servitude
- Contrat de prêt
- Donation
- Seuil de révision
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- Lotissement
- European Bank For Reconstruction And Development
- SIIC
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Notary Fees
- Moins-value
- Droits de mutation
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Monetary politics
- Société
- Société civile immobilière
- Société civile professionnelle
- Caution
- Prêt
- Aide personnalisée au logement
- Caution logement
- Courtage
![[ETUDE] Le rapport des Français à la consommation](./pics/data/actualites/images_principales/28119-60x50.jpg)
