Créancier privilégié
On appelle créanciers privilégiés deux catégories de créanciers. D'une part, les créanciers prioritaires, dont la créance sera honorée avant toute autre, car considérée comme de premier rang. Par exemple, les salariés en cas de faillite d'une entreprise, ou les percepteurs de charges sociales et fiscales. Et d'autre part, les créanciers qui ont négocié des garanties (appelées sûretés) leur accordant le privilège de prêteur de deniers. Ils seront, sous certaines conditions, remboursés après les créanciers prioritaires, mais avant les créanciers ordinaires.
Ces distinctions revêtent une grande importance en cas de défaillance d'une entreprise, si cette dernière est par exemple en cessation de paiement ou en faillite.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Assurance décès invalidité
- Diagnostic immobilier
- Rate Of Debts
- Séparation de corps
- Donation entre époux
- Non-conforming Mortgage
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Signification
- Notary Fees
- Copropriété
- Droits de mutation
- Expenses recoverable
- Caution
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- Prêt à taux zéro
- Groupement forestier
- Almeida Heitor
- Joint liability
- Communauté universelle
- Partie commune
- Offre publique en Europe
- Promoteur Immobilier
- Offre d'achat
- SCI immobilière
- Médiateur du crédit
- Permis de construire