Crédit évaluatif

En général, les crédits portent sur des sommes fixes, à l'exception des crédits à renouvellement automatique, des découverts autorisés, ou des facilités de caisse.

Dans le cas d'un crédit évaluatif, il s'agit d'une évaluation des dépenses prévues. Le plafond peut être dépassé en cas de besoin, sans être soumis à une demande d'autorisation préalable. Un cas typique est le service des intérêts de la dette de l'État. Le législateur accorde des crédits évaluatifs aux trésoriers payeurs concernés, mais n'interviendra pas si le montant dépasse légèrement le plafond prévu.

 

 

 

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