Définition - Crédit limitatif

Un crédit limitatif est, en finances publiques, un crédit budgétaire dont le montant constitue un plafond strict de dépenses ne pouvant être dépassé.

Dans le cadre du budget de l'État ou des collectivités, les crédits limitatifs fixent une limite maximale aux dépenses autorisées pour une mission ou un programme donné. L'administration ne peut engager de dépenses au-delà du montant voté, sauf à recourir à des procédures spécifiques de réajustement budgétaire. Ce caractère limitatif constitue la règle générale des dépenses publiques et traduit le principe d'autorisation parlementaire : les crédits votés ne sont pas seulement une prévision, mais un plafond contraignant. Les crédits limitatifs s'opposent aux crédits évaluatifs, dont le montant n'est qu'une estimation pouvant être dépassée (par exemple pour le service de la dette ou certaines dépenses obligatoires). Ce mécanisme garantit le contrôle et la maîtrise des dépenses publiques.

À retenir

• Un crédit limitatif est un crédit budgétaire constituant un plafond de dépenses à ne pas dépasser.
• Il s'applique aux dépenses de l'État et des collectivités, traduisant l'autorisation parlementaire.
• C'est la règle générale des dépenses publiques.
• Il s'oppose au crédit évaluatif, simple estimation pouvant être dépassée.