Crédit de paiement

Lorsqu'une institution publique ou une administration, après un appel d'offres, a choisi son fournisseur, pour la réalisation de travaux (bâtiments, ouvrages publics...) ou de services (formation, impression de documents...), elle reçoit une autorisation d'engagement ; celle-ci se matérialise en général par un crédit ouvert par le Trésorier payeur général. Dans la terminologie des finances publiques, le crédit de paiement correspond au paiement effectif des factures, après que les travaux commandés aient été achevés, ou les services fournis.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info