Crédit de paiement
Lorsqu'une institution publique ou une administration, après un appel d'offres, a choisi son fournisseur, pour la réalisation de travaux (bâtiments, ouvrages publics...) ou de services (formation, impression de documents...), elle reçoit une autorisation d'engagement ; celle-ci se matérialise en général par un crédit ouvert par le Trésorier payeur général. Dans la terminologie des finances publiques, le crédit de paiement correspond au paiement effectif des factures, après que les travaux commandés aient été achevés, ou les services fournis.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Organisation for economic co-operation and development
- Economy
- Comparable Basis
- Completed Contract Method
- Electronic Data Interchange For Administration, Commerce And
- Certificats de valeur garantie
- Compte indivis
- Entreprise
- Bancel Franck
- Framework agreements credit
- Dividend
- Dividend tax credit
- Chiffres précurseurs
- Recherche de documents
- Privatization
- London Interbank Bid Rate
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Option de monnaies
- Procédure de sauvegarde
- European Investment Bank
- Contrôle
- European Payments Council
- Interbank offered rate
- Intérêt
- Small and medium-sized industries
- Carte bancaire
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Organisation des pays exportateurs de pétrole
- Exercice fiscal
- Exercise period