Définition - Crédit de paiement
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un crédit de paiement (CP) est une autorisation budgétaire qui fixe le montant maximal des dépenses pouvant être effectivement décaissées au cours d'un exercice budgétaire donné. Ce terme relève du vocabulaire des finances publiques.
Le crédit de paiement fonctionne en lien direct avec l'autorisation d'engagement (AE). L'autorisation d'engagement couvre le montant total d'une dépense décidée par l'État, tandis que le crédit de paiement limite les décaissements réalisables pendant l'année en cours. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les investissements pluriannuels, où l'engagement total est pris une seule fois mais les paiements s'échelonnent sur plusieurs exercices.
En France, ce système est encadré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, qui régit la gestion budgétaire de l'État. Les crédits de paiement sont votés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances.
À retenir
- Le crédit de paiement fixe le plafond des dépenses décaissables par l'État au cours d'un exercice budgétaire.
- Il complète l'autorisation d'engagement, qui couvre le montant total de la dépense décidée.
- Ce mécanisme permet d'étaler les paiements sur plusieurs années pour les investissements de long terme.
