Définition - Curatelle
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile.
Prononcée par le juge des tutelles, cette mesure s'adresse aux personnes dont les facultés sont altérées de façon modérée. La personne protégée, appelée majeur protégé, conserve une certaine autonomie pour les actes courants, mais doit être assistée par un curateur pour les décisions importantes, comme la gestion de son patrimoine.
Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, renforcée ou aménagée, selon le niveau d'assistance nécessaire. La curatelle est moins contraignante que la tutelle, réservée aux situations où la personne ne peut plus agir seule du tout.
Exemple de curatelle
Une personne dont les facultés sont partiellement altérées gère seule ses dépenses quotidiennes, mais souhaite vendre son logement. En curatelle, elle doit obtenir l'assistance et la signature de son curateur pour réaliser cet acte important, qui engage son patrimoine.
À retenir
- Mesure de protection assistant un majeur aux facultés modérément altérées.
- Prononcée par le juge des tutelles.
- La personne reste autonome pour les actes courants, assistée pour les actes importants.
- Moins contraignante que la tutelle.
