Définition - Date d'effet (assurance)

La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat d'assurance commencent à s'appliquer.

Elle marque le début effectif de la couverture : avant cette date, l'assuré n'est pas protégé, même si le contrat est déjà signé. La date d'effet peut coïncider avec la date de signature ou être fixée à une date ultérieure convenue entre les parties. Elle est mentionnée dans les conditions particulières du contrat.

Cette date est essentielle, car elle détermine à partir de quand un sinistre peut être pris en charge. Un événement survenu avant la date d'effet n'ouvre pas droit à indemnisation.

Exemple de date d'effet (assurance)

Un assuré signe un contrat d'assurance habitation le 1er mars, mais la date d'effet est fixée au 15 mars. Si un dégât des eaux survient le 10 mars, il n'est pas couvert : la garantie ne s'applique qu'à partir du 15 mars.

À retenir

• Date à laquelle les garanties du contrat commencent à s'appliquer.
• Peut coïncider avec la signature ou être ultérieure.
• Mentionnée dans les conditions particulières.
• Un sinistre survenu avant n'est pas indemnisé.