Définition - Date butoir

Une date butoir est la date limite au-delà de laquelle une action ne peut plus être réalisée ou un droit ne peut plus être exercé.

Cette échéance ultime marque le terme d'un délai imposé par la loi, un contrat ou un accord. Passé ce jour, l'opération devient impossible ou entraîne des conséquences, comme la perte d'un droit ou l'application de pénalités. En droit, la date butoir est notamment utilisée en matière de prescription, fixant un délai maximal pour agir en justice.

Proche de la notion d'échéance, la date butoir a un caractère impératif : elle ne peut généralement pas être repoussée. Elle sert de repère pour organiser et sécuriser les démarches dans les temps.

Exemple de date butoir

Un contrat prévoit que l'acheteur doit obtenir son financement avant une date butoir fixée au 30 juin. S'il n'a pas obtenu son prêt à cette date, la condition n'est pas remplie et la vente peut être annulée.

À retenir

• Date limite au-delà de laquelle une action n'est plus possible.
• Fixée par la loi, un contrat ou un accord.
• Son dépassement entraîne perte de droit ou pénalités.
• Caractère impératif, généralement non repoussable.