Définition - Date de création d'un chèque
Écrit par Etienne NICOLAS,
La date de création d'un chèque est la date inscrite par l'émetteur sur le chèque au moment de sa rédaction, correspondant au jour de son émission.
Mention obligatoire, elle doit figurer sur tout chèque pour que celui-ci soit valable. Cette date marque le point de départ du délai de présentation du chèque à l'encaissement, fixé en France à huit jours pour un chèque émis et payable en métropole. Elle détermine aussi le délai de validité du chèque, qui est d'un an et huit jours à compter de cette date. Au-delà, le chèque est périmé et ne peut plus être encaissé. La date de création doit être réelle : l'antidatage ou le postdatage (inscrire une date antérieure ou postérieure à l'émission réelle) est interdit par la loi. À noter qu'un chèque doit être payé dès sa présentation, même si la date inscrite est postérieure.
À retenir
- La date de création d'un chèque est la date d'émission inscrite par l'émetteur, mention obligatoire.
- Elle fait courir le délai de présentation (huit jours en France métropolitaine).
- Le chèque reste valable un an et huit jours à compter de cette date.
- L'antidatage et le postdatage sont interdits par la loi.
