Date de création d'un chèque

Lors de l'émission d'un chèque, son titulaire doit le remplir de manière à respecter les mentions obligatoires. La date de création du chèque fait partie des mentions qui doivent impérativement figurer sur un chèque émis. Elle correspond à la date d'émission du chèque.

Cette information est importante puisqu'elle détermine le moment où l'approvisionnement du compte du tireur ou émetteur a dû être approvisionné. La provision destinée à régler le chèque doit être constituée au moment de sa création et non lors de sa présentation.

 

 

 

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