Dation en paiement
La dation en paiement est une manière de régler une dette autrement que celle prévue lors du contrat initial. En d'autres termes, il y a dation en paiement lors que le débiteur et le créancier se mettent d'accord sur la possibilité pour le débiteur d'honorer son engagement en lui donnant autre chose que celle qui a été initialement prévue pour le règlement.
Dans l'administration fiscale, la dation en paiement est autorisée pour le règlement des droits de mutation à titre gratuit comme les successions ou les donations.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Debt reduction
- Duopoly
- Organization of the petroleum exporting countries
- Collar
- International organisation of securities commissions
- International petroleum exchange
- International securities identification number
- Prémarketing
- Externality
- Tier Two
- Golden number
- Marché interbancaire
- Comités du Conseil d'administration
- Présentation par fonction
- Système net protégé
- Commandite par actions
- Défaillance
- Goodwill amortisation
- Fixed exchange rate
- Government debt
- Investisseur
- Marché secondaire
- Graphe
- Fixing quote
- Investisseurs institutionnels américains
- Echange télétransmis entre Banques et Clients
- Floating exchange rate
- Moody's
- Paire de devises
- Délai de détention
