Définition - Dation en paiement
Écrit par Etienne NICOLAS,
La dation en paiement est un mécanisme juridique par lequel un débiteur s'acquitte de sa dette en remettant un bien à son créancier, en lieu et place du paiement en argent initialement prévu. Elle nécessite l'accord du créancier.
Ce procédé, encadré par le Code civil français, se distingue de la vente : il s'agit d'un mode d'extinction d'une obligation, non d'un échange commercial. La dette est éteinte dès que le créancier accepte le bien remis, quelle que soit sa nature : bien immobilier, oeuvre d'art, titres financiers ou objet de collection.
En matière fiscale, la dation en paiement permet notamment de régler des droits de succession ou l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'État peut accepter des oeuvres d'art ou des immeubles en paiement de ces impôts, après avis d'une commission spéciale. De nombreuses oeuvres majeures des musées français ont intégré les collections publiques par ce biais.
Exemple de dation en paiement
Des héritiers doivent 500 000 euros de droits de succession. Ils proposent un tableau estimé à cette valeur. Après acceptation par l'État, la dette fiscale est éteinte et l'oeuvre rejoint les collections nationales.
À retenir
- La dation en paiement éteint une dette par la remise d'un bien à la place d'un paiement en argent.
- Elle requiert l'accord du créancier.
- Elle est couramment utilisée en France pour régler des droits de succession par la remise d'oeuvres d'art.
