Dation en paiement

La dation en paiement est une manière de régler une dette autrement que celle prévue lors du contrat initial. En d'autres termes, il y a dation en paiement lors que le débiteur et le créancier se mettent d'accord sur la possibilité pour le débiteur d'honorer son engagement en lui donnant autre chose que celle qui a été initialement prévue pour le règlement.

Dans l'administration fiscale, la dation en paiement est autorisée pour le règlement des droits de mutation à titre gratuit comme les successions ou les donations.

 

 

 

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