Décès

Le terme décès est utilisé pour indiquer la mort d'une personne. L'emploi de ce terme sous-entend qu'une déclaration de décès a été faite auprès de la mairie du lieu de décès. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard 24 heures après la constatation du décès.

Celui qui effectue cette démarche doit présenter une pièce d'identité ainsi que d'un certificat de décès délivré par le médecin, la police ou la gendarmerie, qui a constaté le décès. Sans ces pièces justificatives, la mairie ne sera pas en mesure de délivrer l'acte de décès.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Notre fil d'info