Définition - Déchéance en matière d'assurance
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La déchéance en matière d'assurance est une sanction contractuelle par laquelle l'assureur refuse d'indemniser l'assuré après un sinistre, en raison du non-respect d'une obligation prévue au contrat.
La déchéance ne remet pas en cause le contrat, qui reste en vigueur. Elle prive uniquement l'assuré de son droit à indemnisation pour le sinistre concerné. Les causes les plus fréquentes sont la déclaration tardive du sinistre, la fausse déclaration sur ses circonstances ou l'aggravation intentionnelle des dommages.
En droit français, la déchéance doit être expressément prévue dans le contrat pour être opposable. Elle est inopposable aux tiers victimes en assurance de responsabilité civile : l'assureur doit indemniser la victime, puis peut se retourner contre son assuré.
Exemple de déchéance
Un assuré subit un dégât des eaux et ne le déclare qu'au bout de trois mois, alors que le contrat impose un délai de cinq jours ouvrés. L'assureur oppose la déchéance et refuse l'indemnisation pour ce sinistre.
À retenir
- La déchéance prive l'assuré de son droit à indemnisation sans annuler le contrat.
- Elle doit être expressément prévue dans les clauses du contrat.
- Elle est inopposable aux tiers victimes en assurance de responsabilité civile.
