Déclaration d'intention

Dès qu'une personne, physique ou morale, souhaite acquérir 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une société cotée en bourse, plus exactement sur Euronex Paris, elle est obligée de faire une déclaration d'intention.

Cette déclaration s'enregistre auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Elle est obligatoire, même si la personne ne vient pas à posséder directement ledit pourcentage. La déclaration d'intention est aussi à faire même si la part concernée n'est pas l'unique propriété de la personne ou de la société.