Définition - Déclaration d'intention

La déclaration d'intention est une obligation réglementaire imposée à tout investisseur qui franchit certains seuils de participation au capital d'une société cotée en bourse, l'obligeant à informer publiquement le marché de ses objectifs et de ses intentions vis-à-vis de cette société.

En France, la déclaration d'intention est exigée par l'AMF lors du franchissement du seuil de 10 % du capital ou des droits de vote, puis de 15 % et 20 %. L'investisseur doit préciser s'il agit seul ou de concert, s'il envisage de poursuivre ses achats, s'il souhaite prendre le contrôle de la société, s'il a l'intention de demander des sièges au conseil d'administration et quelle stratégie il entend promouvoir.

Cette obligation vise à garantir la transparence du marché et à protéger les actionnaires minoritaires en leur permettant d'anticiper les évolutions de l'actionnariat. La déclaration d'intention engage son auteur pendant six mois : toute modification de ses objectifs doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la privation des droits de vote attachés aux actions excédant le seuil non déclaré.

Exemple de déclaration d'intention

Un fonds d'investissement franchit le seuil de 10 % du capital d'une société cotée. Il déclare à l'AMF qu'il n'envisage pas de prise de contrôle mais souhaite obtenir un siège au conseil d'administration pour accompagner la stratégie de développement.

À retenir

• La déclaration d'intention est obligatoire au franchissement de certains seuils de participation (10 %, 15 %, 20 %).
• Elle engage l'investisseur sur ses objectifs pendant six mois.
• Son non-respect entraîne la privation des droits de vote sur les actions excédentaires.