Déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre s'emploie dans le domaine de l'assurance. Elle est employée pour désigner la déclaration qu'un assuré doit impérativement faire parvenir à sa compagnie d'assurance en cas de sinistre.
Le délai imparti pour faire parvenir cette déclaration n'est pas le même pour tous les sinistres, mais en général, il est de 5 jours ouvrés, sauf pour un vol pour lequel le délai n'est que de deux jours.
Le délai court le jour même de la constatation du sinistre. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Abus de majorité
- Estampillage
- Curatelle
- Adhérent
- AERAS
- Expertise contradictoire
- Cotisation à une offre groupée de produits et de services
- Extension de garantie
- Propension au risque
- Cotisation en matière d'assurance
- Pacte civil de solidarité
- Protection des dépôts
- Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours)
- Replacement cost
- Degré de parenté
- Commission d'affacturage
- Papier
- Allocation conditionnelle
- Héritier réservataire
- Coût du capital dans un pays émergent
- Committee Of European Securities Regulators
- Juge des tutelles
- Couverture
- Déontologie
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Quotité d'assurance
- Légataire
