Déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre s'emploie dans le domaine de l'assurance. Elle est employée pour désigner la déclaration qu'un assuré doit impérativement faire parvenir à sa compagnie d'assurance en cas de sinistre.
Le délai imparti pour faire parvenir cette déclaration n'est pas le même pour tous les sinistres, mais en général, il est de 5 jours ouvrés, sauf pour un vol pour lequel le délai n'est que de deux jours.
Le délai court le jour même de la constatation du sinistre. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
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