Déclaration de succession

Les héritiers ou légataires d'une personne décédée sont tenus de faire une déclaration de succession auprès de centre des finances du domicile du défunt (pour un résident en France) ou auprès d'un service des impôts des particuliers (pour les expatriés).

Le délai de déclaration varie de 6 mois à un an, selon que le décès a eu lieu en France ou à l'étranger. Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacs n'ont pas de déclaration à faire si le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.