Délai de grâce

Quand un débiteur se trouve dans une situation difficile, l'empêchant d'honorer ses dettes, son créancier ou à l'occasion un juge peut envisager un report du terme de la dette ou encore procéder à un échelonnement des échéances. C'est ce qui s'appelle un délai de grâce.

Quand ce délai fait suite à une décision judiciaire, le délai prend effet soit le jour même du jugement, s'il s'agit d'un jugement contradictoire, ou à la date de notification du jugement, pour les autres cas.  

 

 

 

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