Délai de grâce
Quand un débiteur se trouve dans une situation difficile, l'empêchant d'honorer ses dettes, son créancier ou à l'occasion un juge peut envisager un report du terme de la dette ou encore procéder à un échelonnement des échéances. C'est ce qui s'appelle un délai de grâce.
Quand ce délai fait suite à une décision judiciaire, le délai prend effet soit le jour même du jugement, s'il s'agit d'un jugement contradictoire, ou à la date de notification du jugement, pour les autres cas.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Organisation for economic co-operation and development
- Duopole
- Organization of the petroleum exporting countries
- Déclaration de succession
- Earnings before Interest and Taxes
- Comités du Conseil d'administration
- Système net protégé
- Government debt
- Graphe
- Fixing quote
- Défiscalisation
- Coût d'achat identifié
- Economic diversification
- Parité des pouvoirs d'achat
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Market inefficiency
- Coûts
- Démarchage
- Markets in financial instruments directive
- Competitiveness
- Completed Contract Method
- Electronic Data Interchange For Administration, Commerce And
- Book profit
- Annual accounts
- Foreign currency advances
- Forex
- Leveraged management buy-out
- Liberalization
- Development countries
- Développement durable
