Définition - Délai de réflexion

Le délai de réflexion est une période imposée par la loi entre la réception de l'offre de prêt et son acceptation, pendant laquelle l'emprunteur ne peut pas donner son accord, afin de lui laisser le temps d'examiner les conditions du crédit sans pression.

En matière de crédit immobilier, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires minimum à compter de la réception de l'offre de prêt (article L313-34 du Code de la consommation). L'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'à partir du 11e jour. L'offre est valable 30 jours minimum, pendant lesquels les conditions proposées (taux, durée, garanties, assurance) sont maintenues par la banque.

Le délai de réflexion est d'ordre public : il ne peut être ni réduit ni supprimé par le contrat. Toute acceptation donnée avant l'expiration du délai est nulle. Ce mécanisme protège l'emprunteur contre les décisions hâtives sur un engagement financier de long terme. Le délai de réflexion se distingue du délai de rétractation, qui permet de revenir sur une acceptation déjà donnée.

À retenir

• Le délai de réflexion impose 10 jours minimum avant l'acceptation d'une offre de crédit immobilier.
• Il est d'ordre public et ne peut être ni réduit ni supprimé.
• Il se distingue du délai de rétractation, qui permet de revenir sur une acceptation déjà donnée.