Le délai de rétractation est la période durant laquelle une personne peut revenir sur un contrat ou une transaction déjà acceptée. Cette expression s'applique aux contrats d'assurance, opérations de crédit, ventes à distance et les démarchages à domicile.

Le délai court à compter du jour de l'acceptation de l'engagement. Il varie selon le type de contrat. S'il s'agit d'un contrat sur une offre de crédit à la consommation le souscripteur a 14 jours pour se rétracter. En revanche, il a droit à 7 jours lorsque l'acte a trait à une acquisition ou la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.

 

 

 

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