Délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période durant laquelle une personne peut revenir sur un contrat ou une transaction déjà acceptée. Cette expression s'applique aux contrats d'assurance, opérations de crédit, ventes à distance et les démarchages à domicile.

Le délai court à compter du jour de l'acceptation de l'engagement. Il varie selon le type de contrat. S'il s'agit d'un contrat sur une offre de crédit à la consommation le souscripteur a 14 jours pour se rétracter. En revanche, il a droit à 7 jours lorsque l'acte a trait à une acquisition ou la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.

 

 

 

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