Définition - Délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période légale pendant laquelle un consommateur peut revenir sur un engagement contractuel sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

En France, ce droit est prévu dans plusieurs domaines. Pour un crédit à la consommation, le délai est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour un achat à distance ou en ligne, il est également de 14 jours après la réception du bien, conformément au Code de la consommation. Pour un contrat d'assurance souscrit à distance, le même délai de 14 jours s'applique.

Le délai de rétractation se distingue du délai de réflexion, qui s'exerce avant la signature du contrat. En matière de crédit immobilier, c'est un délai de réflexion de 10 jours qui s'applique : l'emprunteur ne peut pas accepter l'offre avant l'expiration de ce délai. En assurance vie, le droit de renonciation est de 30 jours calendaires.

La rétractation s'exerce généralement par lettre recommandée ou via un formulaire dédié. Le professionnel doit alors rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours.

À retenir

• Le délai de rétractation permet d'annuler un contrat après signature, sans justification ni pénalité.
• Il est de 14 jours pour les crédits à la consommation et les achats à distance.
• Il se distingue du délai de réflexion, qui court avant la signature du contrat.