Délégation d'assurance
Les institutions prêteuses exigent à leurs clients qui effectuent un emprunt de souscrire une assurance emprunteur. Cette obligation s'applique aussi bien à un crédit à la consommation ou à un prêt immobilier.
La délégation d'assurance désigne la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement la compagnie où signer le contrat. Ce libre choix ne peut pas être considéré comme un motif de refus du crédit. Cependant, il faut que l'offre offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque.
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Autres définitions assurance
- Capacité d'exercice
- Contrat en Euros
- Contrat Madelin
- Curateur
- Option successorale
- Capital structure arbitrage
- Insured
- Insurer
- Produit à formule
- Convention Belorgey
- Actuary
- Ordre successoral
- Mandataire d'assurance
- Exécuteur testamentaire
- Exécution forcée
- Adoption plénière
- SARL
- Adoption simple
- Testament
- AERAS
- Déchéance en matière d'assurance
- Expertise
- Préjudice
- Expertise amiable
- Expertise contradictoire
- Agence
- Cotisation à une offre groupée de produits et de services
- Cotisation en matière d'assurance
- CAT Bond
- Nullité du contrat en matière d'assurance
