Délégation d'assurance
Les institutions prêteuses exigent à leurs clients qui effectuent un emprunt de souscrire une assurance emprunteur. Cette obligation s'applique aussi bien à un crédit à la consommation ou à un prêt immobilier.
La délégation d'assurance désigne la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement la compagnie où signer le contrat. Ce libre choix ne peut pas être considéré comme un motif de refus du crédit. Cependant, il faut que l'offre offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque.
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Autres définitions assurance
- Amortissement
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Bureau de conciliation
- Entretien préalable
- Clause abusive
- Curateur
- Activité saisonnière
- Garantie individuelle accident
- Actuary
- Ordre successoral
- Administrateur judiciaire
- Exequatur
- Préavis
- Adoption plénière
- Expatrié
- Expert indépendant
- Propension au risque
- Pacte civil de solidarité
- Protection des dépôts
- CAT Bond
- Causalité
- Nullité du contrat en matière d'assurance
- Règlement amiable
- Replacement cost
- Courtier en assurance
- Coût du capital dans un pays émergent
- Committee Of European Securities Regulators
- Juge des tutelles
- Participation aux acquêts
- Résiliation
