Délégation d'assurance
Les institutions prêteuses exigent à leurs clients qui effectuent un emprunt de souscrire une assurance emprunteur. Cette obligation s'applique aussi bien à un crédit à la consommation ou à un prêt immobilier.
La délégation d'assurance désigne la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement la compagnie où signer le contrat. Ce libre choix ne peut pas être considéré comme un motif de refus du crédit. Cependant, il faut que l'offre offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque.
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Autres définitions assurance
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- Conseil de Famille
- Conseil de Prud'hommes
- Conseiller Prud'homal
- Consignation
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- Mandat de protection future
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Préavis
- SARL
- Testament
- Expertise contradictoire
- Expertise judiciaire
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- Protection des dépôts
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- Courtier en assurance
- Héritier
- Committee Of European Securities Regulators
- Participation aux acquêts
- Résiliation
- Certaine (dette ou créance)
- Quotité d'assurance
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