Délégation d'assurance
Les institutions prêteuses exigent à leurs clients qui effectuent un emprunt de souscrire une assurance emprunteur. Cette obligation s'applique aussi bien à un crédit à la consommation ou à un prêt immobilier.
La délégation d'assurance désigne la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement la compagnie où signer le contrat. Ce libre choix ne peut pas être considéré comme un motif de refus du crédit. Cependant, il faut que l'offre offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Capacité d'exercice
- Expertise judiciaire
- Life annuity
- Credit Default Swap
- Différend en assurance
- Frais de gestion
- Bureau central de tarification
- Valeur à neuf
- Envoi en Ppossession
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Consignation
- Actif du bilan
- Franchise en matière d'assurance
- Location
- Consulaire
- Capacité
- Divorce
- Clause abusive
- Capacité juridique
- Insaisissabilité
- Vice caché
- Contrat en Euros
- Contrat Madelin
- Garantie
- Insurance
- Option successorale
- Garantie autonome
- Insurance premium
- Capital structure arbitrage
