Délit d'entrave à la participation

Un délit d'entrave à la participation apparaît souvent au sein des assemblées des actionnaires d'une entreprise. Ce délit est constaté lorsque le mandataire d'un actionnaire ou ce dernier lui-même est empêché de participer à une assemblée générale des actionnaires, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire.

Les responsables de cette entrave à la participation sont coupables aux yeux de la loi. Ils encourent une peine de 2 ans d'emprisonnement et dans la foulée, ils peuvent aussi être contraints au versement d'une amende de 9000 euros.

 

 

 

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