Délit d'entrave à la participation
Un délit d'entrave à la participation apparaît souvent au sein des assemblées des actionnaires d'une entreprise. Ce délit est constaté lorsque le mandataire d'un actionnaire ou ce dernier lui-même est empêché de participer à une assemblée générale des actionnaires, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire.
Les responsables de cette entrave à la participation sont coupables aux yeux de la loi. Ils encourent une peine de 2 ans d'emprisonnement et dans la foulée, ils peuvent aussi être contraints au versement d'une amende de 9000 euros.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Corruption
- Pair
- Investment bank
- Blanc
- Flux de trésorerie disponible avant impôt
- Parité des pouvoirs d'achat
- Bank for international settlements
- Dividende net
- Crédit transférable
- Industrial production
- Point mort
- Loi sur le blanchiment d'argent
- Clause de mutation
- GAAP
- Injonction de payer
- Contrat de travail
- Capital investissement
- Euro overnight index average
- Gamma
- Currency depreciation
- Procédures de séparation
- Currency option
- M3
- Clearing 21
- Macroeconomics
- Capitalisme
- Macroéconomie
- Droit d'auteur
- Base de conversion
- Cycle économique
