Définition - Délit d'entrave à la participation
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le délit d'entrave à la participation est l'infraction commise par un employeur qui fait obstacle à la mise en place ou au bon fonctionnement des dispositifs de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
La participation est un mécanisme légal permettant d'associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise, obligatoire dans les sociétés dépassant un certain effectif. L'employeur qui empêche l'application de ce dispositif, refuse de le mettre en place ou en entrave le fonctionnement commet un délit. Cette infraction vise à garantir le respect des droits des salariés en matière de partage de la valeur. Plus largement, la notion de délit d'entrave s'applique aussi aux atteintes au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique, syndicats). Le délit d'entrave est sanctionné pénalement, par une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement. Il traduit la protection accordée par le droit du travail aux mécanismes d'association et de représentation des salariés.
À retenir
- Ce délit est commis par un employeur faisant obstacle aux dispositifs de participation des salariés.
- La participation associe légalement les salariés aux bénéfices de l'entreprise.
- Il vise à protéger les droits des salariés au partage de la valeur.
- Il est sanctionné pénalement, par une amende et parfois une peine d'emprisonnement.
