Délit d'entrave à la participation
Un délit d'entrave à la participation apparaît souvent au sein des assemblées des actionnaires d'une entreprise. Ce délit est constaté lorsque le mandataire d'un actionnaire ou ce dernier lui-même est empêché de participer à une assemblée générale des actionnaires, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire.
Les responsables de cette entrave à la participation sont coupables aux yeux de la loi. Ils encourent une peine de 2 ans d'emprisonnement et dans la foulée, ils peuvent aussi être contraints au versement d'une amende de 9000 euros.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Extensible Business Reporting Language
- Indice
- Entreprise familiale
- Congé
- Conglomérats
- Directive européenne
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Envoi de chéquier
- Discounted Cash Flow
- Cable
- Livraison
- Frais par retrait d'espèces à un DAB situé en dehors des pays de la zone euro
- Frais sur chèque remis
- Bank balance sheet
- Chômage
- Opinion de viabilité
- ETEBAC 4
- Service de règlement différé
- Capital increase
- Crossed check
- Banque fédérale des banques populaires
- Long
- Currency
- Currency depreciation
- European Monetary Institute
- Taux interbancaire offert
- Interbank offered rate
- Intéressement
- BEI
- Interest
