Délit de fausse information

Il y a délit de fausse information lorsqu'une personne diffuse, d'une manière délibérée, des nouvelles inexactes dans le but d'influencer le cours d'un titre.

Il faut noter qu'au regard de la loi, le délit a été comis à partir du moment où les informations erronées arrivent aux oreilles des investisseurs. Le moyen utilisé pour atteindre ce but n'est pas pris en compte dans la constatation du délit.

Par ailleurs, l'existence du délit est tenue pour effective même si la démarche n'a pas eu les résultats escomptés par celui qui l'a effectué.

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