Définition - Délit de fausse information

Le délit de fausse information est une infraction pénale consistant à diffuser sciemment des informations fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'une société cotée, de nature à agir sur le cours de ses titres ou à induire les investisseurs en erreur.

Ce délit est défini par le Code monétaire et financier et sanctionné par l'AMF et les juridictions pénales. Il peut prendre la forme de communiqués de presse mensongers, de comptes falsifiés, de déclarations publiques inexactes d'un dirigeant ou de rumeurs délibérément propagées sur les marchés. L'intention de tromper est un élément constitutif : la simple erreur involontaire ne constitue pas un délit.

Les sanctions sont sévères : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende pour les personnes physiques, l'amende pouvant être portée au décuple du profit réalisé. L'AMF peut également prononcer des sanctions administratives (amende, interdiction d'exercer) indépendamment des poursuites pénales. Le délit de fausse information se distingue du délit d'initié, qui porte sur l'utilisation d'une information privilégiée, et de la manipulation de cours, qui agit directement sur les prix par des ordres fictifs.

À retenir

• Le délit de fausse information sanctionne la diffusion volontaire d'informations trompeuses sur une société cotée.
• Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.
• Il se distingue du délit d'initié et de la manipulation de cours.