Délit d'initié

Celui qui détient une information confidentielle sur une entreprise est tenu de la garder secrète jusqu'à ce qu'elle soit rendue publique. Le délit d'initié est employé pour désigner le fait,pour le détenteur de ces renseignements, de les utiliser à son profit ou à celui d'autrui aux fins d'influer sur les cours de bourse de l'entreprise.

Le délit d'initié, le plus souvent repéré par l'Autorité des marchés financiers, qui relève du droit pénal des affaires est passible d'une forte amende et d'une peine de deux ans prison.

 

 

 

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