Délit de participation frauduleuse
L'expression délit de participation frauduleuse est employée pour désigner la démarche effectuée dans le but d'empêcher le fonctionnement normal d'un processus. L'auteur de cette action délictueuse a pour but de se créer un accès à un marché déterminé ou la possibilité de prendre des décisions.
Il y a délit de participation frauduleuse quand des personnes se targuent de posséder des actions qu'en réalité ils ne possèdent pas. Cette affirmation mensongère leur permet de prendre part au vote lors de l'assemblée générale.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Exercice
- Debtor warrant
- International petroleum exchange
- Externality
- Comités du Conseil d'administration
- Goodwill amortisation
- Paiement
- Echange à terme
- Grève
- Paradis fiscal
- ISR
- Parité des pouvoirs d'achat
- Market economy
- Fonds à formule garanti
- Market inefficiency
- Démembrement
- Markets in financial instruments directive
- Legal Reserves
- IBAN
- IFO Business Climate Index
- Dérogation au lancement d'une offre publique
- Emissions internationales
- Yen
- Importation
- B
- Credit capacity
- Forward exchange
- Diamant
- Frais de bourse
- Indemnités de remboursement anticipé
