Définition - Délit de participation frauduleuse
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le délit de participation frauduleuse est une infraction pénale qui sanctionne toute personne ayant sciemment contribué à la réalisation d'une opération financière ou commerciale illicite, même sans en être l'auteur principal.
En droit bancaire et financier, ce délit vise notamment les dirigeants, les salariés ou les intermédiaires qui participent en connaissance de cause à des opérations de crédit frauduleuses, à des montages financiers destinés à tromper les créanciers ou à des manoeuvres visant à obtenir un financement sur la base de fausses informations. Il peut également concerner les complices d'un délit d'initié, d'un abus de biens sociaux ou d'une escroquerie.
En droit des sociétés, la participation frauduleuse est souvent invoquée dans le cadre de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), lorsqu'un tiers a contribué à aggraver le passif de l'entreprise ou à organiser son insolvabilité. La personne reconnue coupable peut être condamnée à des peines d'amende, d'emprisonnement et à des sanctions civiles (obligation de combler le passif, interdiction de gérer).
Pour être caractérisé, le délit suppose la réunion de deux éléments : un acte matériel de participation à l'opération illicite et un élément intentionnel, c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux de l'opération.
À retenir
- Le délit de participation frauduleuse sanctionne toute contribution volontaire à une opération financière illicite.
- Il suppose un acte matériel de participation et la connaissance du caractère frauduleux.
- Il expose à des peines d'amende, d'emprisonnement et à des sanctions civiles.
