Délit de participation frauduleuse

L'expression délit de participation frauduleuse est employée pour désigner la démarche effectuée dans le but d'empêcher le fonctionnement normal d'un processus. L'auteur de cette action délictueuse a pour but de se créer un accès à un marché déterminé ou la possibilité de prendre des décisions.

Il y a délit de participation frauduleuse quand des personnes se targuent de posséder des actions qu'en réalité ils ne possèdent pas. Cette affirmation mensongère leur permet de prendre part au vote lors de l'assemblée générale.

 

 

 

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