Délit de participation frauduleuse
L'expression délit de participation frauduleuse est employée pour désigner la démarche effectuée dans le but d'empêcher le fonctionnement normal d'un processus. L'auteur de cette action délictueuse a pour but de se créer un accès à un marché déterminé ou la possibilité de prendre des décisions.
Il y a délit de participation frauduleuse quand des personnes se targuent de posséder des actions qu'en réalité ils ne possèdent pas. Cette affirmation mensongère leur permet de prendre part au vote lors de l'assemblée générale.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Euro dollar
- Données personnelles
- Capital investment
- Gamma
- Long
- Long term credit
- Banque Nationale Suisse
- Institutional investors
- Currency depreciation
- Eurogroup
- Procédures de séparation
- Clause résolutoire
- Currency risk
- Dow Jones Euro Stoxx 50
- Current asset
- Current liabilities
- European Central Bank
- Capitalisation factor
- Control Stock
- Contrôle
- European Monetary System
- Cycle boursier
- Ordinary General Meeting
- Magic Square
- Convention de compte
- Interbank market
- Convention de compte de dépôt
- Interbank offered rate
- Dans la monnaie
- Garantie plancher
![[Dossier : La France face aux enjeux de la cryptomonnaie] 3 sur 4 : des cryptomonnaies françaises et des applications potentiellement novatrices](./pics/data/actualites/images_principales/27595-206x117.jpg)
![Tour de France de l'immobilier [Étape 3] : somptueux domaine en Occitanie](./pics/data/actualites/images_principales/27591-206x117.jpg)
