Délit pénal

L'expression délit pénal fait référence à un acte précis. Cette appellation est utilisée pour désigner toute infraction qui a été prévue par la loi existante et ce même si elle n'est pas reliée à la réalisation d'un préjudice.

Un délit pénal est le précurseur d'une action en justice qui a pour objectif d'appliquer une sanction se manifestant souvent par une peine d'emprisonnement. Les types de sanctions pouvant résulter d'un délit pénal sont les peines infamantes, les contraventions ou encore les peines correctionnelles.

 

 

 

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