Définition - Délit pénal
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le délit pénal est une infraction de gravité intermédiaire dans la classification tripartite du droit pénal français, située entre la contravention (infraction la moins grave) et le crime (infraction la plus grave).
Le délit est jugé par le tribunal correctionnel et puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans et d'une amende dont le montant varie selon l'infraction. En matière financière et bancaire, de nombreuses infractions sont qualifiées de délits : le délit d'initié, l'abus de biens sociaux, l'escroquerie, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale, le délit de fausse information, l'exercice illégal de l'activité bancaire et la banqueroute.
La commission d'un délit pénal suppose la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte de loi définissant l'infraction), un élément matériel (un acte ou une omission) et un élément moral (l'intention coupable ou la faute). En finance, les sanctions pénales se cumulent souvent avec des sanctions administratives prononcées par les autorités de régulation (AMF, ACPR).
À retenir
- Le délit pénal est une infraction de gravité intermédiaire, entre la contravention et le crime.
- Il est jugé par le tribunal correctionnel et puni d'emprisonnement et d'amende.
- En finance, les sanctions pénales se cumulent souvent avec des sanctions administratives des régulateurs.
