Délit pénal
L'expression délit pénal fait référence à un acte précis. Cette appellation est utilisée pour désigner toute infraction qui a été prévue par la loi existante et ce même si elle n'est pas reliée à la réalisation d'un préjudice.
Un délit pénal est le précurseur d'une action en justice qui a pour objectif d'appliquer une sanction se manifestant souvent par une peine d'emprisonnement. Les types de sanctions pouvant résulter d'un délit pénal sont les peines infamantes, les contraventions ou encore les peines correctionnelles.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Capital development
- Croissance interne
- EURO 1
- Gamma
- Currency swap
- Contre-indicateur
- Current asset
- Clearing 21
- Current liabilities
- Barème
- MACD
- Capitalism
- Capitalisme
- Intégration globale
- CVG
- Droit d'auteur
- Magasin Général
- Ordonnance
- Capitaux flottants
- Magic Square
- EUROSTOXX 50
- Interbank market
- Convention de compte de dépôt
- Eurozone
- Interbank offered rate
- Interdit bancaire
- Sincérité
- Conversion des comptes
- Intéressement
- Interest
