Définition - Délit de non révélation des faits délictueux

Le délit de non-révélation des faits délictueux est l'infraction commise par un commissaire aux comptes qui omet de signaler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission.

Le commissaire aux comptes, chargé de contrôler les comptes d'une société, est légalement tenu de révéler à la justice les irrégularités graves et faits délictueux qu'il découvre (par exemple des fraudes, abus de biens sociaux ou présentation de comptes inexacts). S'il manque à cette obligation en gardant le silence, il commet lui-même un délit. Cette obligation de révélation vise à faire du commissaire aux comptes un acteur de la prévention et de la détection des infractions dans la vie des entreprises. Le manquement à ce devoir est sanctionné pénalement (amende et peine d'emprisonnement). Ce délit illustre la responsabilité particulière qui pèse sur les professionnels du contrôle des comptes, garants de la fiabilité de l'information financière.

À retenir

• Ce délit est commis par un commissaire aux comptes qui ne signale pas à la justice les faits délictueux découverts.
• Le commissaire aux comptes est légalement tenu de révéler les irrégularités graves au procureur.
• Le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement.
• Il traduit la responsabilité particulière des professionnels du contrôle des comptes.