Délit de non révélation des faits délictueux
Quand un commissaire aux comptes constate un fait délictueux et qu'il les cache au Procureur de la République, il y a délit de non-révélation des faits délictueux.
Ces faits peuvent prendre plusieurs formes allant du défaut d'établissement de compte annuel pour une entreprise à l'abus de bien social par les dirigeants de la société en passant par la publication de faux bilan.
Le commissaire aux comptes est tenu de révéler ces fraudes même si elles n'ont pas été organisées délibérément par l'entreprise. Cette démarche vise à protéger aussi bien la société et ses dirigeants que ses partenaires et son environnement.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Business plan
- Chèque emploi service
- OPEP
- Plan de financement
- Framework agreements credit
- Dividend
- Consolidation des comptes
- Banking rates
- Chiffres précurseurs
- Dividendes en actions
- Plans de continuation
- Dix dans les Vingt
- Continuité de l'exploitation
- Contract for difference
- Full employment
- Banque centrale européenne
- Fundamental
- Fundamental analysis
- Crédits à l'entreprise
- Informal Economy
- Clause d'agrément
- Opposition carte à l'initiative du client
- Dollar australien
- ETEBAC 4
- Fusions et acquisitions
- Capital Asset Pricing Model
- London Interbank Median Average Rate
- Option de monnaies
- Politique agricole commune
- Banque européenne d'investissement