Démembrement

Le terme démembrement est employé pour désigner l'action qui a pour but de séparer le droit de propriété et ses effets en un droit de nue-propriété et en droit d'usufruit.

Il faut noter que le droit de nue propriété procure au titulaire d'une propriété de l'aliéner. Cela signifie que du point de vue légal, il est en mesure de nantir ou de céder sa propriété comme il l'entend. Le droit d'usufruit, quant à lui, permet de jouir des bénéfices générés par l'usage de la propriété.

 

 

 

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