Définition - Dépôt de bilan
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un dépôt de bilan est la démarche par laquelle le dirigeant d'une entreprise en état de cessation des paiements déclare cette situation auprès du tribunal compétent.
Expression courante de la déclaration de cessation des paiements, le dépôt de bilan intervient lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Le dirigeant est légalement tenu d'effectuer cette déclaration dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements. Ce dépôt déclenche l'ouverture d'une procédure collective : le tribunal examine la situation et décide soit d'un redressement judiciaire (si la poursuite de l'activité est envisageable), soit d'une liquidation judiciaire (si le redressement est impossible). Contrairement à une idée répandue, le dépôt de bilan ne signifie donc pas automatiquement la disparition de l'entreprise : il peut ouvrir la voie à un plan de redressement. Cette démarche vise à organiser le traitement des difficultés sous le contrôle de la justice.
À retenir
- Un dépôt de bilan est la déclaration de cessation des paiements d'une entreprise au tribunal.
- Il intervient quand l'entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles, dans un délai de 45 jours.
- Il déclenche une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.
- Il ne signifie pas forcément la disparition de l'entreprise.
