Dépôt de bilan
Quand une entreprise dépose son bilan, cela signifie qu'elle cesse définitivement toute activité. Son dirigeant dépose auprès du Tribunal de Commerce une déclaration de cession de paiement. L'absence ou le retard de cette déclaration entraine une condamnation personnelle du dirigeant, car aux yeux de la loi, il s'agit d'une faute de gestion. La procédure de dépôt de bilan peut aussi résulter d'une démarche d'un créancier désireux de récupérer son dû. Dans ce cas, une liquidation judiciaire s'ensuit. Un liquidateur vend les actifs de la société et paye les dettes par ordre de priorité.
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