Dernier ressort

Le dernier ressort est une expression souvent employée en droit dans le cadre de certaines situations où les jugements sont rendus en premier et dernier ressort. Il désigne un jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce, celui de la Grande Instance ou encore le tribunal d'instance, qui ne peut pas être contesté en appel. Un jugement est qualifié de dernier ressort lorsqu'il a été rendu pour régler un litige dans le montant de la créance est inférieur à 4000 euros.

 

 

 

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