Dernier ressort
Le dernier ressort est une expression souvent employée en droit dans le cadre de certaines situations où les jugements sont rendus en premier et dernier ressort. Il désigne un jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce, celui de la Grande Instance ou encore le tribunal d'instance, qui ne peut pas être contesté en appel. Un jugement est qualifié de dernier ressort lorsqu'il a été rendu pour régler un litige dans le montant de la créance est inférieur à 4000 euros.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Marché
- Déclaration de succession
- International monetary system
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- Exportation
- International securities identification number
- Extensible Business Reporting Language
- Prélèvements sociaux
- Comité d'urgence
- Comité de sélection des administrateurs
- Extraordinary General Meeting
- Bilan
- Bilan social
- Catégories d'entreprise
- Commerçant
- Government debt
- Graphe
- Provisions pour hausse des prix
- Blank check
- Central Bank
- Délit de participation frauduleuse
- Bodie Zvi
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Partenariat public privé
- Economy
- Centre de gestion agréé
- Démarchage
- Markets in financial instruments directive
- Coûts variables