Définition - Dérogation au lancement d'une offre publique

Une dérogation au lancement d'une offre publique est une exemption accordée par l'autorité de marché qui dispense un actionnaire de l'obligation de déposer une offre publique d'achat, alors qu'il a en principe franchi un seuil déclencheur.

En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) impose qu'un actionnaire franchissant un certain seuil de détention du capital ou des droits de vote d'une société cotée (par exemple 30 %) lance une offre publique obligatoire sur l'ensemble des titres, afin de protéger les actionnaires minoritaires. Dans certaines situations précises, l'AMF peut toutefois accorder une dérogation à cette obligation. C'est le cas notamment lors de transmissions familiales, de fusions, de restructurations internes à un groupe, de souscriptions à une augmentation de capital de sauvetage d'une société en difficulté, ou lorsque le franchissement résulte d'une cause involontaire. Cette dérogation vise à concilier la protection des minoritaires avec des opérations légitimes ne justifiant pas une offre publique. Elle est accordée au cas par cas, selon des critères réglementaires.

À retenir

• Cette dérogation dispense un actionnaire de lancer une offre publique obligatoire malgré le franchissement d'un seuil.
• Elle est accordée par l'AMF dans des situations précises (transmission familiale, fusion, sauvetage).
• L'offre publique obligatoire vise normalement à protéger les actionnaires minoritaires.
• La dérogation est accordée au cas par cas, selon des critères réglementaires.