Définition - Dévolution volontaire
Écrit par Etienne NICOLAS,
La dévolution volontaire est le mode de transmission du patrimoine d'une personne décédée organisé par sa propre volonté, exprimée de son vivant par testament ou par donation, par opposition à la dévolution légale, qui répartit la succession selon les règles fixées par le Code civil en l'absence de dispositions particulières.
Le principal instrument de la dévolution volontaire est le testament, par lequel le défunt désigne les bénéficiaires de ses biens (légataires) et fixe la répartition de son patrimoine. La donation entre vifs permet également d'organiser la transmission de son vivant, avec un effet immédiat. Le donateur ou testateur dispose d'une liberté encadrée : en droit français, la réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant) en leur garantissant une part minimale de la succession. Seule la quotité disponible peut être librement attribuée par le défunt.
En matière bancaire et patrimoniale, la dévolution volontaire permet d'optimiser la transmission en utilisant les abattements fiscaux sur les donations, l'assurance-vie (hors succession dans certaines limites) et le démembrement de propriété.
À retenir
- La dévolution volontaire organise la transmission du patrimoine par testament ou donation.
- Elle est encadrée par la réserve héréditaire, qui protège les héritiers réservataires.
- Elle permet d'optimiser la fiscalité successorale via donations, assurance-vie et démembrement.
