Dévolution volontaire

Une dévolution volontaire est utilisée pour désigner le fait pour une personne de préparer sa succession en réalisant divers actes. Le but d'une telle démarche est d'apporter quelques modifications de la répartition de la succession établie par une dévolution légale. Une personne désireuse de faire une dévolution volontaire peut y parvenir en rédigeant un testament qui stipule la manière de répartir ses biens et droits entre ses héritiers ou en prenant le soin, de son vivant, de réaliser quelques donations en faveur des personnes qu'il souhaite.

 

 

 

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