Domicile fiscal
Un domicile fiscal désigne le lieu où l'imposition sur le revenu d'une personne physique est effectuée. En ce qui concerne la France, le domicile fiscal d'une personne physique de nationalité française ou étrangère se trouve à l'adresse de son foyer principal. Il faut noter qu'une personne possède un domicile fiscal en France lorsqu'elle exerce sur le territoire une activité professionnelle salariée, ou non. Les activités exercées à titre accessoire ne sont pas prises en compte. Une personne dont les intérêts économiques sont centrés en France y est considérée comme fiscalement domiciliée.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Bank balance sheet
- Dollar australien
- Future rate agreement
- Capital humain
- Currency option
- Dow Jones industrial average
- European Central Bank
- Taux interbancaire offert
- Magic Square
- Interbank loans
- Eurozone
- BEI
- Carry back
- Position de change commerciale
- Carrying cost
- Code activité principale exercée
- Carte bancaire
- Postdater
- Exchange Reserves
- Organisation des pays exportateurs de pétrole
- Swiss National Bank
- Duopoly
- Precious Metals
- Terminal de consultation de chèque
- Exercise period
- International financial reporting interpretations committee
- Prélèvement
- Déclaration des revenus
- Extensible Business Reporting Language
- Own property
