Définition - Domicile fiscal
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le domicile fiscal est le lieu qui détermine le pays dans lequel une personne physique ou morale est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus. Il conditionne l'étendue des obligations fiscales du contribuable.
En France, une personne est considérée comme domiciliée fiscalement sur le territoire selon l'article 4 B du Code général des impôts, dès lors qu'elle remplit l'un des critères suivants : son foyer ou lieu de séjour principal se trouve en France, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques est situé en France. Un seul de ces critères suffit.
Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux (obligation fiscale illimitée). Les personnes non domiciliées en France ne sont imposées que sur leurs revenus de source française (obligation fiscale limitée). Des conventions fiscales bilatérales entre États permettent d'éviter les situations de double imposition.
Le domicile fiscal ne se confond pas nécessairement avec le domicile civil ou la nationalité. Une personne de nationalité française résidant à l'étranger peut être considérée comme non domiciliée fiscalement en France si elle ne remplit aucun des critères légaux.
À retenir
- Le domicile fiscal détermine le pays où le contribuable est imposé sur ses revenus.
- En France, il repose sur des critères de résidence, d'activité professionnelle ou d'intérêts économiques.
- Les conventions fiscales internationales préviennent les situations de double imposition.
