Définition - Domiciliation des revenus

La domiciliation des revenus est le fait de faire verser ses revenus réguliers (salaire, pension, prestations) sur un compte bancaire déterminé, généralement exigé par une banque comme condition à l'octroi d'un crédit immobilier ou à l'obtention d'avantages tarifaires.

Pour la banque, la domiciliation des revenus garantit une visibilité sur les flux financiers de l'emprunteur et renforce la fidélisation du client, qui concentre l'ensemble de ses opérations courantes dans un même établissement. En contrepartie, le client peut bénéficier de conditions préférentielles : taux de crédit réduit, frais de tenue de compte offerts ou carte bancaire à tarif avantageux.

Depuis la loi Pacte de 2019, la durée maximale de l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier est limitée à dix ans ou à la durée du prêt si elle est inférieure. Au-delà de cette période, le client peut transférer la domiciliation de ses revenus dans un autre établissement sans perdre l'avantage consenti. En l'absence de clause spécifique dans le contrat de prêt, la domiciliation des revenus reste un engagement volontaire du client.

À retenir

• La domiciliation des revenus consiste à faire verser ses revenus sur un compte bancaire déterminé.
• Elle est souvent exigée par les banques en contrepartie de conditions de crédit préférentielles.
• Depuis la loi Pacte, sa durée est limitée à dix ans dans le cadre d'un crédit immobilier.