Dommages intérêts

Les dommages-intérêts représentent une indemnisation financière sollicitée par un tiers lors d'un procès, pour rétablir un préjudice ou pour rembourser une perte subie par celui-ci. Les origines possibles du préjudice sont nombreuses : un délit, un crime, un accident, des dégâts causés par un accident, le non-respect des formules d'un contrat, etc. La décision du montant des dommages-intérêts revient au juge. Il est libre d'accorder la somme réclamée ou une somme inférieure. Les impacts physiques et moraux du dommage, les charges de la victime, et les dégâts financiers sont considérés pour déterminer le montant des dommages-intérêts.  

 

 

 

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