Dommages intérêts
Les dommages-intérêts représentent une indemnisation financière sollicitée par un tiers lors d'un procès, pour rétablir un préjudice ou pour rembourser une perte subie par celui-ci. Les origines possibles du préjudice sont nombreuses : un délit, un crime, un accident, des dégâts causés par un accident, le non-respect des formules d'un contrat, etc. La décision du montant des dommages-intérêts revient au juge. Il est libre d'accorder la somme réclamée ou une somme inférieure. Les impacts physiques et moraux du dommage, les charges de la victime, et les dégâts financiers sont considérés pour déterminer le montant des dommages-intérêts.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Fundamental
- Politique agricole commune
- Gann William Delbert
- Clause d'Earn-Out
- Eurogroup
- Procédures de séparation
- Dow Jones industrial average
- Dow Jones Stoxx 50
- Contre-indicateur
- European Investment Bank
- Control Stock
- Droit au compte
- European Monetary Institute
- Capitalism
- European Monetary System
- Droit d'auteur
- Droit de propriété
- Intéressement
- Date d'exercice
- Carte à débit différé
- Exceptional costs
- Exceptional items
- Carte bancaire
- Gestion
- Exchange Reserves
- Organisation for economic co-operation and development
- Duopole
- Debt reduction
- Besoin en fonds de roulement d'exploitation
- Organization of the petroleum exporting countries
