Dommages intérêts
Les dommages-intérêts représentent une indemnisation financière sollicitée par un tiers lors d'un procès, pour rétablir un préjudice ou pour rembourser une perte subie par celui-ci. Les origines possibles du préjudice sont nombreuses : un délit, un crime, un accident, des dégâts causés par un accident, le non-respect des formules d'un contrat, etc. La décision du montant des dommages-intérêts revient au juge. Il est libre d'accorder la somme réclamée ou une somme inférieure. Les impacts physiques et moraux du dommage, les charges de la victime, et les dégâts financiers sont considérés pour déterminer le montant des dommages-intérêts.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Comité de sélection des administrateurs
- FISC
- Déductible
- Paiement
- Fixed exchange rate
- Government debt
- Paiement contre paiement
- Titre électronique de paiement
- Courbe simple
- Cours
- Investisseurs institutionnels américains
- Commission Ad Valorem
- Moody's
- Paire de devises
- Délai de détention
- Invisible Hand
- Ecofin
- Blank check
- Groupement agricole d'exploitation en commun
- Par fonction
- Groupement d'intérêt économique
- Par nature
- Paradis fiscal
- Délai de reprise
- Economic capital
- Economic cycle
- ISF
- Délai de validité d'un chèque
- Flux générés par les investissements
- Growth rate
