Donataire

Une personne morale ou physique destinée à recevoir une donation est appelée « donataire ». Il jouit d'une donation de la part du donateur. Si  la donation concerne des biens immobiliers, il convient de faire appel à un notaire. Pour les biens mobiliers, cette intervention est facultative. Les consentements du donataire et du donateur déterminent la validité du legs. La possession doit être exercée de bonne foi par le donataire. Si le donataire est un héritier, le don manuel peut constituer un acompte sur son héritage. Si le bénéficiaire n'est pas un héritier, les biens légués sont limités par une quotité.

 

 

 

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