Donateur
Le donateur désigne une personne physique ou morale à qui il cède une partie ou la totalité de ses biens gratuitement, sans contrepartie financière, à un donataire. Le transfert se fait avec une intention libérale. Dans le cadre de la donation, le donateur a le droit d'imposer des conditions. Il peut exiger du donataire un emploi spécifique du don. L'âge du donateur est pris en compte. Une réserve d'usufruit est appliquée sur les droits de donation en fonction de cet âge. Le donateur peut prendre en charge les frais engagés dans l'acte de donation, généralement à débourser par le donataire.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Biens communs
- Almeida Heitor
- Coût de remplacement
- High grade
- Certificat d'urbanisme
- Compromis de Vente
- Salaire minimum
- Rate Of Debts
- Sales agreement
- Buyer
- Conseil syndical
- Constructions
- PLU
- Séparation de biens
- Loi loueur meublé professionnel
- Servitude
- Seuil de révision
- Droit au bail
- Taux maîtrisable
- Droits de mutation
- TEG
- Monetary politics
- Société
- Terrains
- Société civile immobilière
- Expenses recoverable
- Aide personnalisée au logement
- Mortgage Bank
- Courtier
- Groupement foncier agricole
