Donateur

Le donateur désigne une personne physique ou morale à qui il cède une partie ou la totalité de ses biens gratuitement, sans contrepartie financière, à un donataire. Le transfert se fait avec une intention libérale. Dans le cadre de la donation, le donateur a le droit d'imposer des conditions. Il peut exiger du donataire un emploi spécifique du don. L'âge du donateur est pris en compte. Une réserve d'usufruit est appliquée sur les droits de donation en fonction de cet âge. Le donateur peut prendre en charge les frais engagés dans l'acte de donation, généralement à débourser par le donataire.

 

 

 

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